Dispositions finales

Résumé:

Si nécessaire, nous vous demanderons votre consentement pour tout changement que nous apporterons à ces Conditions.


11.1. Ces Conditions sont disponibles au sein du Service sur tylko.com/terms-of-service.

11.2. Sous réserve de la section 11.3 ci-dessous, le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Des informations sur chaque modification de ces Conditions et leurs motifs seront mises à disposition dans le Service dans un nouveau texte unifié des Conditions.

11.3. Après la signature du Contrat et avant la conclusion des Contrats d’Achat en cours, toute modification des présentes Conditions pour laquelle la Loi sur les Droits du Consommateur exige le consentement de chaque partie ne peut être effectuée qu’avec le consentement explicite de l’Utilisateur. Ce consentement peut être exprimé en cochant une case appropriée dans le formulaire mis à disposition dans le Service en rapport avec une telle modification des Conditions.

11.4. Toutes les annexes font partie intégrante des présentes Conditions.

11.5. Le nom du Service, son concept et sa conception graphique, toutes les marques commerciales, les conceptions des Produits, les bases de données présentées dans le Service, ainsi que tout code informatique associé au Service ou à l'Application Mobile (sauf indication contraire explicite) sont la propriété du seul Fournisseur et sont légalement et mondialement protégées.